En l’absence de l’un des motifs, aucun conge ne saura etre donne.

Proprietaires, voici la marche a suivre pour ne pas reconduire un bail.

1. Cas 1 : donnez conge a ce locataire Afin de non-respect de l’ensemble de ses obligations

Bailleur, vous devez etre en mesure de prouver le manquement si vous souhaitez donner conge a la locataire Afin de non-respect de ses obligations.

Retards repetes au paiement des loyers

La notion de « retards repetes » reste vague, ainsi, sous-entend bien entendu que le locataire a regle le loyer hors delai plus de la fois.

Vous devez rassembler des preuves adequates :

• copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
• copies de releves de compte montrant la date a laquelle des loyers en retard ont ete credites.

Defaut d’entretien

Si le manquement est 1 defaut d’entretien, vous devrez prouver que le locataire n’a jamais pris soin du logement « raisonnablement ». A votre effet, vous devrez vous envoyer a une inspection du logement via accord du locataire et prendre des photos, ou mandater votre expert concernant le faire.

Les defauts d’entretien vont pouvoir porter via :

• l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
• des huisseries (portes et fenetres) ;
• le jardin ;
• les placards ;
• les revetements des cloisons et sols.

A noter : le locataire a l’obligation de prendre soin du logement comme s’il est le sien.

Troubles du voisinage

Si le souci est un trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de vos depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant nos troubles en questions.

1. Cas 2 : donnez conge a la locataire concernant usage personnel

Vous pouvez demander a votre locataire de quitter les lieux a la fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement pour vous ou toutes vos proches, c’est-a-dire :

• les enfants, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• vos parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• la conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Bon a savoir : si vous souhaitez choisir le logement pour loger ce concubin ou les ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre capable de prouver une relation depuis bien 1 an.

Si vous demandez la resiliation du bail Afin de reprise, vous devez veiller a respecter nos imperatifs lies a toutes les locataires arnaque bumble proteges. Dans les faits, si le locataire a environ 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation vaut aussi concernant le locataire qui a a sa charge une personne encore de 65 ans.

Le logement propose devra se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge est nul.

Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement doit etre effectuee, passant de 70 annees a 65 ans. Neanmoins, Afin de nos baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions en loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, meme si le bail a ete signe avant le 24 mars 2014, le bailleur est tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire De surcroi®t de 65 annees, ainsi, non En plus de 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire doit joindre une notice d’information relative a toutes les obligations du bailleur, ainsi, aux voies de recours et d’indemnisation du locataire selon le modele fixe avec l’arrete du 13 decembre 2017.